Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 2002.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 9 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 1998 au 26 mars 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-03-18 art. 1 JORF 26 mars 2002