Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°98-309 du 22 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 avril 1998 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret n° 98-309 du 22 avril 1998 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-309 du 22 avril 1998 - art. 1 (V)