Décret n°98-309 du 22 avril 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 avril 1998.

TexteDécret n°98-309 du 22 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006616943

Texte parentLEGITEXT000005625673

Référencearticle 2 du décret n°98-309 du 22 avril 1998 (version du 24 avril 1998)Légifrance →

1. L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

2. Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.

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