Article 16

Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.

Carte de l'article 16 du Décret n°98-312 du 23 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 avril 1998 au 23 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 2000 au 16 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-689 2000-07-20 art. 1 IV JORF 23 juillet 2000
• Rédaction du 16 février 2008 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-138 du 13 février 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)