Article 20

Article en vigueur depuis le 16 février 2008.

Carte de l'article 20 du Décret n°98-312 du 23 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 avril 1998 au 9 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 23 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1105 du 8 décembre 1998 - art. 1 () JORF 9 décembre 1998
• Rédaction du 23 juillet 2000 au 23 février 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-689 2000-07-20 art. 1 VI JORF 23 juillet 2000
• Rédaction du 23 février 2006 au 16 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-210 du 21 février 2006 - art. 1 () JORF 23 février 2006
• Rédaction depuis le 16 février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-138 du 13 février 2008 - art. 1