Décret n°98-312 du 23 avril 1998 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 16 février 2008.

TexteDécret n°98-312 du 23 avril 1998
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000018127313
Texte parentLEGITEXT000005625681
Référencearticle 20 du décret n°98-312 du 23 avril 1998 (version du 16 février 2008)Légifrance →

1. Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande au plus tard le 31 décembre 2012 et cesser son activité agricole au plus tard le 31 décembre 2013.

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