Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°98-325 du 30 avril 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 26 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2003 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1117 du 19 novembre 2003 - art. 2 () JORF 26 novembre 2003
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 - art. 36