Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003.

Carte de l'article 45 du Loi n°98-349 du 11 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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