1. Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires.
Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°98-349 du 11 mai 1998
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006336126
Texte parentLEGITEXT000005625749
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