Article 8

Article abrogé, en vigueur du 19 février 2002 au 23 mars 2007.

Carte de l'article 8 du Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mai 1998 au 19 février 2002 (modifiée)
• Rédaction du 19 février 2002 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-213 du 15 février 2002 - art. 1 () JORF 19 février 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 1 (Ab)