Article 10

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

Carte de l'article 10 du Décret n°98-371 du 13 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mai 2005 au 5 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
• Rédaction du 5 novembre 2006 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1338 du 3 novembre 2006 - art. 8 () JORF 5 novembre 2006
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49