Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

Carte de l'article 1 du Décret n°98-406 du 22 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 26 mai 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 20 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1136 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 29 décembre 1999
• Rédaction du 20 décembre 2000 au 30 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1240 du 18 décembre 2000 - art. 1 () JORF 20 décembre 2000
• Rédaction du 30 décembre 2001 au 3 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1366 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 28 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-595 du 26 juin 2003 - art. 1 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 28 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1274 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003