1. Les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004. A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au registre du commerce et des sociétés.
Décret n°98-406 du 22 mai 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.
TexteDécret n°98-406 du 22 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596112
Texte parentLEGITEXT000005625843
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