Article 7-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article 7-2 du Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 2006 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1369 du 9 novembre 2006 - art. 4 () JORF 11 novembre 2006
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-404 du 27 mars 2017 - art. 12