Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 · Article

Article 7-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

TexteDécret n° 98-408 du 27 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000034303325
Texte parentLEGITEXT000005625847
Référencearticle 7-2 du décret n° 98-408 du 27 mai 1998 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Tout fonctionnaire nommé dans un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

2. Le retrait d'emploi est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, après consultation du président ou du directeur de l'établissement.

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