Article 10

Article en vigueur depuis le 28 avril 2002.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 2 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juin 1998 au 28 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 avril 2002 - art. 1, v. init.