Article 7

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2005 au 10 décembre 2009.

Carte de l'article 7 du Loi n°98-461 du 13 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 1998 au 14 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2004 au 21 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-1197 du 12 novembre 2004 - art. 6 () JORF 14 novembre 2004
• Rédaction du 21 juillet 2005 au 10 décembre 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-810 du 20 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 21 juillet 2005