Loi n°98-461 du 13 juin 1998 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2005 au 10 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°98-461 du 13 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006657875

Texte parentLEGITEXT000005625952

Référencearticle 7 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (version du 21 juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 220-1 et L. 220-2 du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants de l'aviation civile.

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