Article 9

Article en vigueur depuis le 1er février 2000.

Carte de l'article 9 du Loi n°98-461 du 13 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juin 1998 au 1er février 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2000-37 2000-01-19 art. 21 II JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (V)