Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2000.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 8 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 1998 au 5 janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 janvier 2000 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-12-30 art. 1 JORF 5 janvier 2000