Arrêté du 8 juin 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2000.

TexteArrêté du 8 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006361086

Texte parentLEGITEXT000005625957

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juin 1998 (version du 5 janvier 2000)Légifrance →

1. Pour bénéficier des crédits de la troisième part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, les communes ou groupements de communes concernés doivent, pour les projets cités à l'article 1er, déposer avant le 30 avril 2000, à la préfecture de département, les devis des entreprises retenues pour les opérations prévues à l'article 20 du décret du 12 mars 1986 susvisé.

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