Article 28

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 28 du Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi 98-467 1998-06-17 JORF 18 juin 1998 et rectificatif JORF 2 juillet 1998

Décrets liés (2)

• Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (abrogé)
• Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 10 (Ab)
• Décret n°99-64 du 27 janvier 1999 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 27 (Ab)