Article 36

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 36 du Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 4 (Ab)