Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
Rattachement
Section 3 : Inspection par mise en demeure.
  1. TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
  2. Chapitre II : Exécution de la vérification internationale
  3. Section 3 : Inspection par mise en demeure.
IdentifiantLEGIARTI000006488242
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 36 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. Avant de proposer un périmètre alternatif, le chef de l'équipe d'accompagnement prend dans la mesure du possible l'avis des personnes concernées. Le périmètre final leur est notifié.

2. Avant le début de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement notifie aux personnes concernées le plan d'inspection fourni par l'équipe d'inspection.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-37 du Code de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006488242, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.