Article 49

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 49 du Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 46 (Ab)