Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 76

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 76 du Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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