Article 33

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 33 du LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 1998 au 7 mars 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007

Décrets liés (3)

• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (en vigueur)
• Décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi (abrogé)
• Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (M)
• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (V)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2008-601 du 24 juin 2008 - art. Annexe (Ab)
• DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015 - art. 4 (V)