RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs.
IdentifiantLEGIARTI000006492915
Texte parentLEGITEXT000005625966
Référencearticle 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (version du 7 mars 2007)Légifrance →
1. L'autorité administrative peut en outre interdire :
2. 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;
3. 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
4. 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
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