Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Article 1 LEGIARTI000006492878

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006492879

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006492880

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006492881

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006492882

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006492883

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006492884

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006492885

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006492886

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006492887

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006492888

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006492889

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006492890

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006492892

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006492893

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006492894

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006492895

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006492896

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006492897

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006492898

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006492899

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006492900

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006492902

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006492903

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006492904

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006492905

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006492906

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006492907

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006492908

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006492909

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006492910

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000030254519

1. Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention " mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

2. Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l'autorité administrative.

3. La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.

Article 33 LEGIARTI000006492915

1. L'autorité administrative peut en outre interdire :

2. 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;

3. 2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;

4. 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.

Article 34 LEGIARTI000006492917

1. Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

2. Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

3. Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

4. Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :

5. - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;

6. - la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.

Article 35 LEGIARTI000021013951

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.

2. Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi.

Article 40 LEGIARTI000006492927

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006492929

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006492930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006492931

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006492932

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006492933

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006492934

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006492936

1. Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.

Article 49 LEGIARTI000006492937

1. L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.

Article 50 LEGIARTI000006492938

1. Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.