Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998
RattachementTitre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
IdentifiantLEGIARTI000006492910
Texte parentLEGITEXT000005625966
Référencearticle 31 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 31 L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal. » Chapitre III Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.