1. Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 18 juin 1998.
TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998
RattachementTitre III : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006492938
Texte parentLEGITEXT000005625966
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