Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 I. - L'article 222-22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. » II. - Le dernier alinéa de l'article 227-26 du code pénal est supprimé. III. - Il est inséré, après l'article 227-27 du code pénal, un article 227-27-1 ainsi rédigé : « Art. 227-27-1. - Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »