LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 18 juin 1998.

TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998

RattachementTitre III : Dispositions diverses et de coordination.

IdentifiantLEGIARTI000006492937

Texte parentLEGITEXT000005625966

Référencearticle 49 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. L'article 87-1 du code de procédure pénale est abrogé.

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