Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006492884
Texte parentLEGITEXT000005625966
Référencearticle 7 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 L'article 721-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation. »
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