LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 18 juin 1998.

TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998

RattachementTitre III : Dispositions diverses et de coordination.

IdentifiantLEGIARTI000006492936

Texte parentLEGITEXT000005625966

Référencearticle 48 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. Les nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.

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