Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492881
Texte parentLEGITEXT000005625966
Référencearticle 4 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 La section 6 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227-31 ainsi rédigé : « Art. 227-31. - Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8. »
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