Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006492882
Texte parentLEGITEXT000005625966
Référencearticle 5 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 A l'article 131-10 du code pénal, il est inséré, après les mots : « retrait d'un droit », les mots : « , injonction de soins ou obligation de faire. » Chapitre II Dispositions modifiant le code de procédure pénale
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