Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 98-468 du 17 juin 1998
RattachementTitre III : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006492927
Texte parentLEGITEXT000005625966
Référencearticle 40 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 40 Il est inséré, après l'article 873 du code de procédure pénale, un article 873-1 ainsi rédigé : « Art. 873-1. - Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé : « "Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté." »
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