LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 7 mars 2007.
Carte de l'article 39 du LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.