LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 · Article

Article 47

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 22 juin 2000.

Carte de l'article 47 du LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Rapport - art. 7 (V)
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