Décret n°98-484 du 17 juin 1998 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 19 juin 1998 au 31 décembre 2003.
Carte de l'article 3 du Décret n°98-484 du 17 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.