1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-484 du 17 juin 1998 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 19 juin 1998 au 31 décembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-484 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330828
Texte parentLEGITEXT000005625988
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