Décret n°98-494 du 22 juin 1998 · Article

Article 9-1

Article en vigueur depuis le 1er février 2000.

Carte de l'article 9-1 du Décret n°98-494 du 22 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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