1. Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables aux entreprises de vingt salariés ou moins qui ne sont pas liées par une convention avec l'Etat conclue avant le 1er février 2000.
Décret n°98-494 du 22 juin 1998 · Article
Article 9-1
Article en vigueur depuis le 1er février 2000.
TexteDécret n°98-494 du 22 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660419
Texte parentLEGITEXT000005626005
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