Article 3

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2013.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2013 (abrogé) — issue de : Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (en vigueur)
• Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2009-787 du 23 juin 2009 - art. 2 (VD)
• Décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 - art. 1
• Code de l'urbanisme - art. A350-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*730-3 (Ab)