Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 98-520 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006601349
Texte parentLEGITEXT000005626049
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. A Mayotte, l'Etat contribue à favoriser l'accession à la propriété et la réalisation de logements locatifs.
2. Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat répartit les crédits affectés par la loi de finances aux aides de l'Etat en faveur de l'habitat de la collectivité territoriale en tenant compte des priorités définies, le cas échéant, par les communes ou leurs groupements.
3. Un arrêté du représentant de l'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
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