Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1998 au 29 mai 2011.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 1998 au 29 mai 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)