Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1998 au 29 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 98-521 du 24 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006826578

Texte parentLEGITEXT000005626050

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 (version du 27 juin 1998)Légifrance →

1. Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs au régime de l'épargne logement sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

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