Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)