Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 1998 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102